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  Angoulême, le 20 décembre 2012

Statue de l'Homme fatigué

Objet: Incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels.

Monsieur le Maire,

La réglementation dans la Fonction Publique Territoriale relative à la prise des congés annuels dispose que ceux-ci doivent être pris pour le 31 décembre de l'année de référence. A titre dérogatoire, les organisations syndicales ont négocié une prolongation de cette date au 31 janvier de l'année suivante. Pour information, cette date est au 31 mars pour les agents du Grand Angoulême ! Elle était aussi en vigueur à la ville avant négociation suite à la demande de l'équipe municipale précédente.

La circulaire NOR COTB1117639C du 8 juillet 2011 indique qu'il appartient à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report du congé annuel (copie jointe) à un agent qui du fait d'un des congés de maladie prévus par l'article 57 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié n'a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence.

Lors des réunions informelles aux mois d'octobre et décembre avec les organisations syndicales, l'administration et l'élu aux personnels, le syndicat F.O. a demandé que cette information soit donnée aux chefs de service ainsi qu'aux agents. A ce jour, il semblerait que cela ne soit pas effectif.

Par ailleurs, la circulaire ne prend en compte que les arrêts de maladie, nos collègues féminin en arrêts de maternité ne peuvent bénéficier de celle-ci.

Par la présente, le syndicat F.O. vous demande:

- d'accorder aux agents en arrêt de maternité le bénéfice de cette nouvelle circulaire;

Pour le syndicat F.O., nous ne comprendrions pas que le personnel féminin soit pénalisé sur leurs congés et ce par le fait de mettre un enfant au monde.  

Robert MENARD 

Secrétaire FO Mairie d'Angoulême

Dans le cadre de formation/examen, la DRH avait imposé comme mode de déplacement le co voiturage.

Plusieurs agents n'avaient pu utiliser ce mode.

Afin que les agents soient remboursés, FO est intervenu (courier ci -dessous).

En reunion DRH/Syndicats, la réponse qui vient d'être faite à FO est favorable, légalement, le covoiturage ne peut être une obligation.

Les agents concernés vont être reboursés de leurs frais.

                                                         Angoulême le 14/6/11

            Plusieurs agents passant un examen professionnel à la Rochelle nous ont contacté suite au mail transmis par vos services le 10 Juin.

Dans celui ci, il est spécifié que leur remboursement sera effectué sur la base du co-voiturage.

FO est bien entendu favorable à ce mode de transport, mais en aucun cas, la réglementation n'impose cette obligation. De plus, la seule possibilité de le mettre en œuvre serait qu'il soit organisé par l'administration.

Le syndicat FO vous demande l'application des textes en vigueur et de rembourser les agents n'optant pas pour le co-voiturage.

Nous vous indiquons aussi que la convocation suffit pour la demande de congés exceptionnel. L'ordre de mission est inutile.
             Dans l'attente de votre réponse,

Monsieur le Maire Adjoint au personnel, 

Suite aux réunions de FO avec les agents et l'encadrement intermédiaire, à notre réunion du 29/3 et après présentation du projet pa rle DGST le 30/3, vous voudrez bien trouver ci joint notre proposition :

Elle a pour but de concilier votre projet politique et prise en compte des agents municipaux.

Cet organigramme est ouvert et non nominatif car FO pense que les affectations de chacun doivent être effectuer en concertation et en toute transparence, afin que chacun puisse exercer le travail et s'occuper du secteur ou il se sent le mieux et donc est le plus performant (démarche gagnant-gagnant).

De même les contres indications médicales mais aussi les antagonistes et affinités relationnelles doivent être prises en compte afin d'éviter de créer des situations conflictuelles ou dépressives.

Les modules "brigade verte", "matériel gestion organisationnel" et "matériel gestion entretien" peuvent être dispatchés entre les 4 secteurs et les moyens généraux, non seulement en fonction de la cohérence mais aussi en fonction des compétences et de la pratique de chacun.

En souhaitant que cette proposition vous soit utile et permette enfin aux agent de travailler dans des conditions optimales.

Angoulême, le 3 novembre 2009

à

Présidente du Comité Hygiène et Sécurité de la ville d'Angoulême

Objet: Entretien des vêtements de travail.

Madame la Présidente,

Le syndicat FO vient d''être interpellé par plusieurs agents concernant l'entretien de leurs vêtements de travail.

Actuellement, seuls quelques services bénéficient d'un entretien, total ou partiel, de leurs vêtements de travail, pris en charge par la commune d'Angoulême,que ce soit via des factures de pressing ou via des machines à laver municipales. Il s'agit de ceux du parc véhicule, de la police municipale et de quelques écoles et crèches.

Les autres doivent nettoyer leurs vêtements chez eux à leur frais et sans contrepartie. De plus, ne pas assurer le nettoyage par des professionnels, peut aussi poser des problèmes au regard des prescriptions de lavage auxquels sont soumis les Équipements de Protection Individuelle du fait notamment des bandes réfléchissantes.

Il est a noter que le code du travail stipule que les mesures concernant la sécurité et l'hygiène ne doivent en aucun cas entrainer de charges financières pour les travailleurs.

La cour de cassation sociale, la plus haute juridiction, a confirmé explicitement, dans un jugement faisant jurisprudence, n°06-44044 du 21 mai 2008, que les frais d'entretien sont exclusivement à la charge de l'employeur.

Par la présente, le syndicat FO vous demande, de bien vouloir réétudier pour l'ensemble des agents de la ville et du CCAS les procédures d'entretien des vêtements de travail, que ce soit via la commune ou via le remboursement de leurs frais aux agents.

Nous sommes à votre disposition pour vous aider à résorber cette situation illégale et inéquitable.

Dans l'attente, recevez Monsieur le Maire, Madame la Présidente, l'expression de mes sentiment les meilleurs.

Le secrétaire FO

Robert MENARD.

Copie Monsieur le Maire, Madame l'adjointe déléguée aux personnels, Madame la directrice du pôle ressource.

Angoulême, le 12 juin 2009

Monsieur le Maire d'Angoulême,

Monsieur le Président de la COMAGA,

Les représentants des syndicats C.G.T et F.O. de la Ville d'Angoulême et de la COMAGA qui représentent la majorité des personnels sont conscient des enjeux d'une mutualisation permettant d'assurer en construisant ensemble dans la transparence un service public plus efficace avec des pôles de compétences tout en donnant plus de moyens et de motivation aux salariés.

En effet, les 3 fondamentaux des collectivités territoriales sont:

• Le projet : politique, des élus.

• La mission : le service public auprès des administrés.

• Les moyens: les agents assurant le bon fonctionnement de l'ensemble.

En tant que représentants du personnel, nous souhaitons vous assurer une nouvelle fois de notre soutien constructif pour effectuer un tel projet mais aussi de notre opposition totale si les conditions réelles pour de vraie négociation, dans le respect de chacun et dans les prises en compte des agents ne sont pas réunies.

La richesse de nos 2 collectivités locales, assurant des services en contact direct avec les habitants, c'est d'abord ses 2 000 agents, leurs connaissances, leurs capacités professionnelles, leurs compétences et leur sens du service public.

Aucune mutualisation performante, ne peut et ne pourra se faire sans les agents, sans leur adhésion, leur motivation et ce en concertation réelle avec leurs représentants.

Si nous regardons ce qui a été effectué dans d'autres collectivités qui ont mutualisées des services, la règle à été, comme l'a souligné votre juriste Maître Philippe PETIT, de mettre en place ces projets sans réduction d'effectif, en prenant le meilleur pour le personnel et l'étendre à l'ensemble des agents.

Cette prise en compte a été le plus souvent le moteur du succès et de la réussite, permettant d'assurer un meilleur service public et d'éventuels gains financier.

La mise en oeuvre d'un protocole d'harmonisation entre nos 2 collectivités, concernant l'ensemble des agents, nous apparaît absolument nécessaire dans un souci d'équité et de définition d'un cadre clair de fonctionnement.

Au vu des deux premières réunions de travail sur ce protocole, nous vous proposons d'harmoniser en priorité avant toute mutualisation de service les points suivants:

• Le temps de travail et l'ARTT;

• Les congés annuels et exceptionnels;

• Les régimes indemnitaires et l'incidence des congés maladie.

• La définition des critères d'avancement d'échelon et de grade;

• Les quotas pour l’avancement de grades;

• Une même fiche d'évaluation.

D'autres points nous semblent moins urgents à harmoniser :

• La notation;

• Les C.A.S;

• Les droits syndicaux;

• Les règlements intérieurs des CTP, CAP et CHS;

• Les actions spécifiques tels que les chèques déjeuners et la prise en charge partielle de la mutuelle.

Monsieur le Maire, Monsieur le Président, en tant qu’homme issu, d’un parti politique qui se dit proche des salariés, nous espérons que vous soyez aussi ouvert au dialogue et à la concertation, dans une démarche gagnant-gagnant, pour des relations sociales franches avec les partenaires sociaux majoritaires que sont les syndicats C.G.T et F.O. aussi bien à la Ville d’Angoulême qu’a la COMAGA.

Nous souhaitons attirer votre attention sur le risque de réaction, de vos 2 000 agents, mutualisé ou non, et ce quel que soit leur éventuelle appartenance syndicale, si ce projet n’est pas partagé et mené dans une concertation saine et transparente et dans un mutuel respect.

Pour cela, afin de nous permettre d’informer les agents et de faire taire « certaines rumeurs », nous vous demandons de nous faire savoir officiellement :

• La période à laquelle vous espérez mettre en place les mutualisations des services ;

• Les futurs services qui vous souhaitez faire « rentrer » dans ce projet ;

• Les cadres de la COMAGA susceptible d’être prochainement mutualisé et leur affectation.

D’autre part, nous souhaitons aussi que vous puissiez vous engager par conventionnement à garantir demain le même niveau d’emploi qu’aujourd’hui dans les services mutualisés.

Dans l’attente, veuillez agréer, Monsieur le Maire, Président de la COMAGA nos sentiments les meilleurs.

Pour la C.G.T Ville et COMAGA                                                     Pour F.O. Ville et COMAGA

Les Secrétaires                                                                               Les Secrétaires

C. LACOUR          Y. ROCHE                                                          R. MENARD                 C.BUZARD